Le collège des juges conduit par Annie Noelle Bahounoui Batendè ne s´est pas finalement plié aux injonctions répercutées par le secrétaire général de la présidence de la République ordonnant la mainlevée des scellés apposés sur les avoir de l´ancien ministre afin de permettre la restitution de 1, 2 milliards de francs. La possibilité d´une interruption de poursuites une nouvelle fois éloignée.
L´ancien ministre Basile Atangana avait l´air quelque peu abattu en quittant la salle d´audience du tribunal criminel spécial vendredi dernier, 5 mars 2021. Il venait d´essuyer un autre revers. Ce jour-là, la collégialité des juges présidée par Mme Bahounoui Batende, la présidente de la juridiction d´exception, a rejeté sa demande “réitérée” en grande pompe par le parquet le 26 janvier dernier sollicitant la mainlevée partielle des scellés apposés sur ses avoirs afin de favoriser le remboursement intégral de la somme de 1,2 milliards de francs qu´on lui réclame dans la deuxième bataille judiciaire qui l´oppose à l´Etat du Cameroun.
Le tribunal a estimé que la première des trois collégialités des juges, qui était en charge de l´examen du dossier avait déjà joint ladite requête au fond pour l´examiner au moment de rendre sa décision finale dans l´affaire. De ce fait, les juges ont estimé qu´il n´est pas question que le tribunal se dédise en revenant sur sa propre décision. Cette décision est un véritable camouflet pour le ministère public qui a énergiquement soutenu le 26 janvier dernier qu´une demande de main levée ne saurait être jointe au fond parce qu´elle n´est pas une exception de procédure.
En revanche, le tribunal a fait droit à la requête introduite par Stanislas Atangana, l´un des accusés dans l´affaire. Ce dernier est en fait poursuivi pour un supposé détournement de la somme de 2,3 milliards de francs . Pour l´accusation, il a indument perçu ledit montant à la Cameroon Water Utilities Corporation (Camwater) comme paiement de ses honoraires à la suite de prestations qualifiées de fictives. Jean William Sallo, l´ancien directeur général et Dieudonné Maah, l´ex directeur des affaires financière de la Camwater sont quant à eux poursuivis pour complicité de ce prétendu forfait. Néanmoins, ce pan du dossier était concurremment examiné par deux collégialités des juges du TCS. Les avocats de M. Atangana avaient donc sollicité que les deux procédures soit jointes pour une saine administration de la justice et pour éviter une contrariété de jugement. Ils ont été entendus.
Instruction du PR
Si cette affaire a été enrôlée en audience publique le 26 novembre 2019, l´examen du dossier au fond n´a véritablement jamais débuté, les discussions n´achoppaient que sur la requête introduite par les avocats de l´ancien ministre pour la main levée partielle sur ses avoirs. A la surprise générale, la question était revenue au-devant de la scène le 26 janvier dernier à la suite d´un nouveau réquisitoire présenté le même jour par le représentant du parquet.
Quelques jours plus tard, une correspondance du SG de la présidence de la République daté du 2 décembre 2020 et disant répercuter les “hautes instructions du chef de l´Etat” au ministre de l´Etat en charge de la justice, avait affolé la toile troublant d´un coup la quiétude qui semblait accompagner la nouvelle tentative du procureur général près du TCS d´essayer d´ouvrir la voie à la sortie de prison de M. Atangana Kouna.
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