(Daily News Cameroon)– Paul Biya a instruit que les résolutions des conseils d’administration concernant les organigrammes et les nominations des directeurs et assimilés dans les établissements publics et les sociétés à capital public soient désormais soumises à son « approbation préalable ». C’est ce qu’affirme Ferdinand Ngoh Ngoh, le secrétaire général de la présidence de la République (SGPR), dans une lettre signée le 16 juin 2022. Ce dernier explique dans sa correspondance, que cette directive a été prise « en raison d’un certain nombre d’abus qui ont été constatés en la matière ».
Il s’agirait notamment du non-respect des « exigences d’équilibre et de représentativité des composantes sociologiques de la nation ». Dans son courrier, Ferdinand Ngoh Ngoh indique d’ailleurs que Paul Biya demande également au gouvernement de veiller à leur respect. D’après le courrier du SGPR, le fondement juridique de cette directive repose sur « les dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017, portant respectivement statut général des établissements publics et des entreprises publiques ».
Mais selon les lois, cette inscription ne devrait concerner que les entités publiques « stratégiques ». Donc, seules les entreprises et les établissements publics dont les textes organiques ont expressément prévu cette approbation devraient s’y soumettre. Par ailleurs, à en croire des experts cette instruction présidentielle est contraire à l’Acte uniforme Ohada révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014.
Source:
dailynewscameroon
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